Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes
Article 8
Versions de la disposition
8. Les emprunts d’un fonds qui sont supérieurs à 25 000 $ ou qui portent le solde des emprunts de ce fonds à plus de 25 000 $ requièrent l’autorisation du ministre ou de la personne qu’il désigne.
Un fonds doit s’assurer auprès du ministre ou d’un autre fonds, selon le cas, qu’il ne peut obtenir un prêt du Fonds central ou de cet autre fonds avant d’emprunter auprès d’un autre prêteur.
8. Les emprunts d’un fonds qui sont supérieurs à 25 000 $ ou qui portent le solde des emprunts de ce fonds à plus de 25 000 $ requièrent l’autorisation du ministre.
Un fonds doit s’assurer auprès du ministre ou d’un autre fonds, selon le cas, qu’il ne peut obtenir un prêt du Fonds central ou de cet autre fonds avant d’emprunter auprès d’un autre prêteur.
